Conditions générales
Article 1. Champ d’application
- Les présentes Conditions générales s’appliquent aux services proposés par BMW Belgium Luxembourg SA, Lodderstraat 16, B-2880 Bornem, n° BCE 0413.533.863 sur son site web bmwluxurydrives.be (le « Site web ») et qui adopte à cet effet la dénomination commerciale « BMW Luxury Drives » et est ci-après dénommée ainsi. Ces conditions sont complémentaires aux conditions générales d’utilisation du Site web.
- Le Site web est géré et hébergé par The Oval Office BVBA, Mechelsesteenweg 271 boîte 10.1, 2018 Anvers, n° BCE 0474.137.582 sous la responsabilité de BMW.
Article 2. Création de contrats de vente
- Les contrats concernant l’achat des packs hôtels (hôtel + mise à disposition d'une BMW de la classe Luxe) qui sont proposés via le Site web peuvent exclusivement être achetés ou acquis par le biais du module de commande intégré dans le Site web.
- Lorsque l’Utilisateur complète une demande de pack hôtel sur le Site web, cette demande est transmise au concessionnaire BMW choisi respectivement. Le concessionnaire BMW vérifie la demande et contrôle les disponibilités pour l’hôtel et la voiture BMW avec BMW Luxury Drives.
- Les demandes ou commandes engagent uniquement BMW Luxury Drives et un contrat de vente n’est établi que lorsque l’Utilisateur a reçu une confirmation de sa demande ou commande de la part de BMW Luxury Drives. Cette confirmation est envoyée par e-mail.
- L’Utilisateur peut annuler gratuitement jusqu’à 14 jours avant le départ. Ensuite, le pack sera facturé au moyen d’une facture qui sera envoyée par BMW Luxury Drives à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à communiquer son adresse légale lors de son inscription.
- Les frais d’annulation varient d’un pack à l’autre. Cette information peut être obtenue auprès de BMW Luxury Drives. Les frais correspondent au maximum au prix du pack mentionné sur le Site web.
- Le code de réservation que l’Utilisateur reçoit lors de la commande du pack hôtel est personnel et appartient exclusivement à l’Utilisateur. Le pack hôtel ne peut être utilisé que par l’Utilisateur et son partenaire qui s’est inscrit. Le pack ne peut pas être cédé à des tiers.
- L’Utilisateur-consommateur est informé que l’achat d’un pack hôtel via le Site web est irrévocable et qu’aucun droit de révocation ne s’applique, conformément à l’article VI, 53, 12° du Code de droit économique.
Article 3. Prix et paiement
- Tous les prix sont libellés en euros.
- Les réservations doivent être payées avant la date de départ ; sinon, elles ne peuvent pas être confirmées.
- Sauf disposition contraire explicitement mentionnée dans une offre spécifique, le prix pour l’achat d’un pack hôtel réalisé via le Site web est payable à l’hôtel lui-même.
- L’Utilisateur paie également à l’hôtel les dépenses personnelles supplémentaires qui ne sont pas comprises dans le pack hôtel.
- Lors de son arrivée à l’hôtel, l’Utilisateur communique les données de sa carte de crédit pour le paiement du pack (le cas échéant) ou des suppléments.
- Les nuitées ou personnes supplémentaires doivent être réservées par l’Utilisateur même à l’hôtel. BMW Luxury Drives ne peut être tenue responsable des négligences éventuelles à ce sujet de la part de l’hôtel.
Article 4. Mise à disposition du véhicule
- BMW Luxury Drives met à la disposition de l’Utilisateur une voiture BMW de la classe Luxe pendant la période convenue.
- Pour la nuitée du mardi au mercredi : la voiture peut être enlevée le lundi entre 15 h et 17 h et le mardi entre 9 h et 11 h. La voiture doit être restituée le mercredi avant 17 heures.
- Pour la nuitée du samedi au dimanche : la voiture peut être enlevée le vendredi entre 15 h et 17 h ou le samedi entre 9 h et 11 h. La voiture doit être restituée le lundi avant 12 heures.
- Adresse pour l’enlèvement et le retour de la voiture BMW : BMW Driving Center, Lodderstraat 16, 2880 Bornem.
- Lors de l’enlèvement du véhicule, un Contrat de prêt définissant toutes les conditions d’utilisation relatives au véhicule mis à disposition doit obligatoirement être signé.
- Le conducteur de la voiture doit être en possession d’un permis de conduire valable et avoir au moins 26 ans. Ces données seront également vérifiées lors de l’enlèvement de la voiture. Le passager peut également conduire la voiture et est soumis aux mêmes conditions que le conducteur.
- La voiture BMW de la classe Luxe mise à disposition peut transporter 4 personnes au maximum.
- Le plein d’essence de la voiture BMW de la classe Luxe aura été fait lorsque vous viendrez la chercher. Les frais de carburant supplémentaires sont à charge de l’Utilisateur
- L’Utilisateur paie lui-même les éventuels frais de péage sur le trajet depuis et vers l’hôtel et la consommation supplémentaire de la voiture.
- En cas de sinistre ou d’accident, l’Utilisateur remplit une déclaration d’accident et la remet dûment complétée et signée dans les 24 heures à [email protected].
- Si des dégâts et/ou l’absence de certains accessoires sont constatés lors de la remise de la voiture par l’Utilisateur, un dossier de devis sera établi par BMW Luxury Drives et signé par les deux parties.
Article 5. Assurance et responsabilité
- L’Utilisateur certifie avoir été informé que la voiture est assurée en omnium avec une franchise de 1250 €. L’Utilisateur reconnaît que les infractions éventuelles au Code de la route, les dégâts non récupérables ou les frais de quelque nature que ce soit sont à sa charge, à l’exclusion des dégâts pour lesquels il est prouvé qu’ils proviennent d’un défaut à la voiture. L’Utilisateur décharge BMW Luxury Drives de toute responsabilité en cas de lésions corporelles, sauf lorsqu’il est prouvé que ces lésions découlent exclusivement d’un défaut à la voiture.
- Hormis ce qui est stipulé dans le présent article, BMW Luxury Drives décline toute responsabilité concernant le pack hôtel acheté.
Article 6 : Contact
Vous trouverez ci-joint les coordonnées de BMW Luxury Drives :
Mail:
[email protected] (pour les habitants du Luxembourg)
Adresse :
BMW Luxury Drives - p/a The Oval Office
Mechelsesteenweg 271 b10.1
2018 Anvers
Tél. +32 3 320 06 50
Site web :
www.bmwluxurydrives.lu (pour les habitants du Luxembourg)
Article 7 : Divers
- S’il est établi que l’une des présentes Conditions générales est illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres conditions continueront d’exister, resteront pleinement en vigueur, contraignantes et exécutoires.
- Les présentes Conditions générales, ainsi que tous les contrats conclus sur cette base, sont régis par le droit belge, à l’exception de la législation des Nations Unies sur les ventes. Les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont compétents pour tout litige avec les Utilisateurs.
- Sur la base du droit applicable, que nous participions ou non à un règlement extrajudiciaire des litiges, nous sommes tenus de vous communiquer que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de litiges relatifs aux droits des consommateurs, appelée « ODR » (Online Dispute Resolution Platform). Elle est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
BMW Luxury Drives ne participera pas à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’une commission d’arbitrage pour les consommateurs et n’y est pas tenue.